CGV 

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société MELTING EVASION,
Siège social : 66 AVENUE PUVIS DE CHAVANNES, COURBEVOIE (92400)
SAS au Capital Social de 15 000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
sous le numéro SIRET 877 917 302 00011,
représentée par Madame DARA
en qualité de Président,
dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet ou par l’adresse mail suivante : contact@melting-evasion.fr.


Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.melting-evasion.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.melting-evasion.fr/legal.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres annoncées sur le site internet de melting-evasion.fr, sont valables pendant leur présence en ligne.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Le règlement de la totalité du prix fait lors de la validation de commande.

Le droit de propriété appartient à la Société jusqu’à la réception du règlement complet du prix.

Les modalités de paiement

Au moment de la validation du panier, le client a la possibilité de procéder au règlement complet des articles ajoutés dans le panier.

Les règlements sont traités sur la plateforme sécurisée (Stripe). Le client peut régler la totalité de la commande par carte bancaire.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDES / CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Les commandes passent obligatoirement par le site www.melting-evasion.fr

Les commandes sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation avec la reprise de l’ensemble des informations contractuelles et ce au plus tard au moment de la validation de commande.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Informations sur les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en format pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, melting-evasion.fr se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d’une commande. Certaines demandes pourront être demandées au Client tels qu’un justificatif de domicile ou encore les coordonnées bancaires de son agence.

Dès le lancement d’une procédure de vérification, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n’était pas validée dans un délai de 15 jours, la commande serait annulée et les sommes engagées remboursées.

Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le Client et melting-evasion.fr.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet www.melting-evasion.fr.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

Conseils de conservation : il est conseillé de conserver les produits dans un endroit sec et frais et de consommer dans les délais annoncés sur l’emballage. Une lecture de l’étiquette d’informations vous apportera les précisions utiles et précises en ce qui concerne les préparations ou encore la présentation de certaines spécialités.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrables à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou en point relais.

L’adresse indiquée par le client se doit être une adresse de sa résidence ou l’adresse de tout autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.

La livraison ne peut être effectuée à une boite postale ou hôtels.

Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par La Poste Colissimo.

Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Afin d’assurer le bon acheminement de sa commande, le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations transmises sur le site internet (n°, adresse, étage, bâtiment, interphone, code postal…).

Pour les envois en Colissimo suivi, vous recevrez votre colis dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées suivant la date d’expédition.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Pour des gestions de stocks auprès nos différents prestataires, l’ensemble des commandes validées sur le site internet sont livrables entre le 20ème et le 30ème jour du mois.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Melting ÉVASION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement qui n’est pas de son propre fait.

Pour tous colis reçu endommagé, ouvert, produit manquant, brisé, cassé…, le Client s’engage à notifier au transporteur et à Melting ÉVASION (par email, par téléphone…), toutes réserves, dans les 48h suivant la réception du colis.

Livraisons pour les autres pays

Une prise de contact avec nos services est obligatoire afin que toutes les modalités vous soient notifiées.

Dates limites de livraison suivant réception du règlement

  • A destination de la France : dans les 15 jours maximum
  • A destination de l’Europe : dans les 30 jours maximum
  • A destination du reste du monde : dans les 60 jours maximum

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos différents fournisseurs.

Nos différentes offres produits sont disponibilité toute la durée de visibilité sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, un message par email est envoyé au Client.

En découle les options suivantes pour le Client :

  • Remboursement par carte bancaire du ou des produits manquants
  • Annulation de la commande

En attente de votre réponse, la commande reste suspendue.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Télécharger le formulaire de rétractation ici.

Retour de colis

En cas de retour de colis, l’adresse fournie par le client était erronée ou le colis a été mis en instance. Le colis est retourné par le transporteur vers nos locaux. Un message vous sera adressé dans les plus brefs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le Client d’un forfait de port de 10€. Si une annulation de la commande est privilégiée par le Client, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.

Colis non arrivés / colis perdus

En cas de perte d’un colis (la Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), Melting Évasion s’engage à expédier à ses frais un second colis.

Il sera alors demandé au destinataire de nous fournir une attestation sur l’honneur mentionnant la non-réception du dit colis expédié et s’engage à refuser la réception du dit colis si celui-ci venait finalement à être livré.

Cette demande d’attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.

Si le second envoi n’arrivait pas à destination, Melting ÉVASION s’engage alors au remboursement de la commande initiale.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Melting ÉVASION procédera à toutes les vérifications nécessaires et utiles au besoin. Le client pourra être sollicité pour fournir, photos ou tous renseignements que Melting ÉVASION pourrait avoir besoin pour instruire le dossier.

La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple.

Le Vendeur rappelle que le Client : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Produits défectueux ou abimés

Après toutes vérifications jugées utiles par Melting ÉVASION auprès du Client, Melting ÉVASION pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (le nouvel envoi sera à la charge de Melting ÉVASION).

N’hésitez pas à prendre contact avec nos services par email contact@melting-evasion.fr en décrivant avec le plus de précisions possibles au problème rencontré.

Il est à noter qu’aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai d’un mois suivant votre commande.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectionnons et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le Client déclare être une personne physique, majeur (sous la réglementation française) et avoir la capacité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet www.melting-evasion.fr.

Bon à savoir

Conformément aux dispositions de l’Article L612-1 du Code la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

ARTICLE 18 – AVIS PRODUITS

Les Clients ont la possibilité de laisser un commentaire sur les produits commandés à la condition d’avoir déjà commandé sur le site internet de melting-evasion.fr.

Les avis sont écrits de façon volontaire et sans contrepartie financière.

Une vérification des avis est effectuée avant publication sur le site de manière à ce qu’aucun message ne vienne à l’encontre des lois en vigueur en France (injures à caractère racial…).

Seuls les commentaires liés aux produits seront publiés. Sont exclus les avis concernant l’expérience achat, la promotion de d’autres marques.

Tout avis publié peut être retiré à la demande de l’auteur sur simple demande par email. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Télécharger et renvoyer la lettre de rétractation à l’adresse indiqué sur le pdf.